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TVA à 5,5% pour la rénovation des logements

Propriétaire occupant, locataire ou bailleur, si vous effectuez des travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5% au lieu du 10% appliqué à la rénovation.

Le logement concerné doit être achevé depuis plus de 2 ans et les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5% sont pas obligatoirement restreints aux entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les dépenses sur lesquelles s’applique ce taux réduit concernent la rénovation et l’amélioration énergétique (matériaux, équipements et main d’oeuvre) mais aussi certains travaux indissociables à ces travaux.

Les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et répondant à certaines caractéristiques sont aussi soumis à une TVA de 5,5%.

/!\ Le taux de TVA est de 20% si vos travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants, ou remettent à l’état neuf la majorité d’au moins un poste de gros œuvre ou 2/3 de chaque élément de second œuvre.

Le gros œuvre comprend :

  • Les fondations
  • Les éléments, hors fondations, déterminant la rigidité ou la résistance de l’ouvrage
  • Les façades (hors ravalement)

Les six éléments de second œuvre sont :

  • Les planchers qui ne déterminent pas la rigidité  ou la résistance de l’ouvrage
  • Les huisseries extérieures
  • Les cloisons intérieures
  • Les installations sanitaires et de plomberie
  • Les installations électriques
  • Le système de chauffage

Le devis et la facture doivent contenir des mentions pour justifier l’application du taux réduit. Pour les montants à partir de 300 €, vous devez transmettre une attestation de TVA au professionnel avant la facturation, que vous devez conserver pendant 5 ans.

Il existe deux modèles d’attestations selon la nature de vos travaux : simplifiée (pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre) et normale (pour les travaux affectant le gros œuvre ou les 6 éléments de second œuvre).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020

Cette aide fiscale peut être obtenue par les propriétaires occupants, les locataires et les occupants à titre gratuit pour leur résidence principale si elle a été achevée depuis plus de 2 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, les équipements doivent être fournis et installés par une entreprise ou sous-traitant RGE (Reconnu garant de l’Environnement).

Dès le 1er janvier 2020, l’ancien format du crédit d’impôt, basé sur le montant, est remplacé par un versement forfaitaire (dont le montant est plafonné) pour certains travaux d’amélioration énergétique, sous conditions de performances minimales et désormais, non cumulable avec les primes de l’ANAH. Il est donc réservé aux ménages aux ressources les plus élevées.

Au 1er janvier 2021, le CITE sera supprimé définitivement et la prime s’étendra à tous les ménages, à l’exception des plus aisés.

Néanmoins, par mesure de tolérance, si vous avez payé vos dépenses en 2020 et que vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019, vous pourrez demander à bénéficier des modalités de calcul du CITE selon les conditions applicables au titre de l’année 2019.

Le CITE est cumulable avec les CEE et les aides des collectivités, mais ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d’impôt est toutefois plafonné à :

  • 2 400 € pour une personne seule
  • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
  • +120 € par personne à charge (ou 60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années du 01/01/2016 au 31/12/2020.

Il est toujours compatible avec l’éco-PTZ.

Plus d’infos, son calcul et des questions-réponses :

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt pour le financement d’un ensemble de travaux d’amélioration énergétique. Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent y accéder, sans conditions de ressources, pour un logement déclaré comme résidence principale avec plus de 2 ans d’ancienneté. Il est distribué jusqu’au 31/12/2021 par les établissements bancaires conventionnés avec l’État.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement, sauf en cas de recours à un éco-PTZ complémentaire ou copropriétés, étant limité à 30 000 € le montant global des emprunts. L’éco-prêt pour l’assainissement autonome n’est pas cumulable.

Les travaux sur l’économie d’énergie ouvrant droit à l’éco-PTZ doivent :

  • soit permettre d’améliorer d’au moins 35 % la performance énergétique globale du logement (sur l’étude d’un diagnostiqueur agréé)
  • soit constituer une amélioration de la performance énergétique éligible au programme Habiter Mieux (selon un opérateur agréé Anah)
  • soit constituer au moins une catégorie d’amélioration énergétique, dans la liste suivante :
    1. Isolation thermique de la toiture
    2. Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
    3. Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
    4. Isolation des planchers bas
    5. Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
    6. Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
    7. Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Pour pouvoir en bénéficier, les fournitures doivent répondre à un certain critère de performance et être fournies et posées par une entreprise ou sous-traitant RGE (Reconnu garant de l’Environnement).

Le montant maximal de l’éco-PTZ est de :

  • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
  • 15 000 € pour une action simple de travaux d’une autre nature,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

La durée de remboursement est de 15 ans maximum et 3 ans minimum. À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Le coût des travaux indissociablement liées et les frais d’études et de maîtrise d’oeuvre peuvent être pris en compte.

L’éco-PTZ peut être couplé à un prêt à l’accession. Le particulier peut faire une demande concomitante de prêts pour l’acquisition d’un logement à rénover afin d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec le CITE et les aides de l’ANAH ou des collectivités.

Pour plus de détails, accédez aux informations actualisées et aux formulaires :

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